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LCEN : Incidence de la LCEN sur les activités des éditeurs et hébergeurs de sites Internet et sur celles des entités proposant leurs biens ou services par Internet

Publié le vendredi 1er octobre 2004, mis à jour le mercredi 20 juillet 2005

La LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) a été définitivement adoptée le 21 juin 2004 par les parlementaires. Acte fondateur du droit de l’Internet, elle a pour objectif de favoriser le développement du commerce par Internet et de clarifier le droit applicable aux services de l’Internet. Elle fixe notamment de nouvelles obligations aux éditeurs de sites web (I) et aux entités proposant leurs biens ou services par Internet (V), étend le régime des infractions commises par voie de presse à celles commises en ligne (II), encadre la responsabilité des hébergeurs de site Internet (III) ainsi que la conclusion des contrats en ligne et enfin reconnaît la validité juridique de l’acte électronique (IV).

Commentaires de DAJ du CNRS sur la LCEN :
http://www.sg.cnrs.fr/daj/240904-2page1.htm